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2208487 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund Aid Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2208487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a primary health insurance fund's decision refusing State medical aid, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application after the fund reviewed the file and granted the aid retroactively. Based on the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Primary Health Insurance Fund Aid Withdrawal Acknowledgment: Based on the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance assurance maladie procédure en annulation aides accordées par les États état de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
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2400786
Case Withdrawal Following Retroactive Grant of State Medical Aid
2405869
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Insurance Fund Suspension
2301668
Refusal of State Medical Aid Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403521
Applicant Withdraws Judicial Review of Health Insurance Fund Suspension
2206724
Claimant v. Primary Sickness Insurance Fund (Medical Aid Renewal Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 août 2022 et

12 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de l'aide médical de l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. Elle indique au tribunal qu'elle a procédé à une nouvelle étude du dossier de M. A et lui a accordé le bénéfice de l'aide médical de l'Etat à compter du 8 février 2022 jusqu'au 7 février 2023.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,