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2208486 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2208486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from November 7, 2022, compelling immediate departure from French territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the place of residence, and as the petitioner resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time of the decision, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Lille, requiring the case file to be transmitted to the latter pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the place of residence, and as the petitioner resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time of the decision, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Lille, requiring the case file to be transmitted to the latter pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article was the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
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2315758
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2521623
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2300850
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2305997
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2526598
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article was the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 9 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Karila, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez M. A C, 1 Square Michelet à Argenteuil (95100) dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Karila, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Lille, le 8 décembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine Jarrige

Pour expédition conforme,

Le greffier,