Withdrawal of Appeal Regarding Revocation of Delegation and Deputy Mayor Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two municipal decrees revoking prior delegation of functions and signature authority, along with claims for damages related to the revocation's alleged vexatious and discriminatory nature, and a demand to review the appointment order for a deputy mayor, but the court issued an order granting an act of judicial notice because the litigant subsequently filed a declaration formally and purely withdrawing the entire request, which the court accepted as there was no opposition to formalizing the withdrawal under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Revocation of Delegation and Deputy Mayor Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.
The court explicitly recorded the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 juin 2022,
M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Villetaneuse a annulé l'arrêté n° 20-DGS-072 du 30 juin 2020 lui donnant délégations de fonction et de signature attribuées par le maire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Villetaneuse a annulé l'arrêté n° 20-DGS-080 du 30 juin 2020 lui donnant délégations de fonction et de signature attribuées par le maire ;
3°) de condamner le maire de la commune de Villetaneuse à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la suppression de sa délégation d'une manière vexatoire ;
4°) de condamner le maire de la commune de Villetaneuse à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la suppression de sa délégation d'une manière discriminatoire ;
5°) de condamner le maire de la commune de Villetaneuse en raison du non-respect de l'ordre de liste pour le remplacement d'adjoint et de revoir cette décision ;
6°) de mettre à la charge du maire de la commune de Villetaneuse le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2022, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 2 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Villetaneuse.
Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.