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2208485 Généré par l'IA

Annulment of Committee Minutes Rejected as Inadmissible Intermediate Act

Numéro de cause 2208485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the minutes recording the opinions and proposals of a central Health, Safety, and Working Conditions Committee meeting from a specific date, arguing the administrative body's subsequent rejection of the claim was unfounded. The court, however, dismissed the request as inadmissible because the minutes of a committee's opinions and proposals do not constitute a final, appealable administrative decision but rather an intermediate, preparatory act, meaning the administrative court lacked jurisdiction to review it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Annulment of Committee Minutes Rejected as Inadmissible Intermediate Act: The court, however, dismissed the request as inadmissible because the minutes of a committee's opinions and proposals do not constitute a final, appealable administrative decision but rather an intermediate, preparatory act, meaning the administrative court lacked jurisdiction to review it.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de procédure procédure en annulation instances de recours exceptions procédurales tardives procédure de révision initiative législative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule allowing for such rejection.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the inadmissibility of the claim because the challenged act was not a definitive decision.
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2100715
Councilor v. Municipality: Annulment of Meeting Minutes Rejected
2301333
Departmental Medical Council Minutes Challenge Dismissed as Preparatory Act
2500667
Failure to Produce Challenged Deliberations Renders Claim Inadmissible
2200254
Hospital Committee Opinion Annulment Rejected as Preparatory Act
2408518
Trade Union Challenge to Committee Meeting Agendas Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which implies the application of the procedural rule allowing for such rejection.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the inadmissibility of the claim because the challenged act was not a definitive decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 novembre et 16 décembre 2022 et le 4 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le relevé des avis et des projets du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) central de l'université Claude Bernard Lyon 1 du 2 septembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, l'université Claude Bernard Lyon 1 conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation du relevé des avis et des projets du CHSCT central de l'université Claude Bernard Lyon 1 du 2 septembre 2022 sont irrecevables, cet acte ne revêtant que le caractère d'un acte préparatoire ;

- aucun des moyens articulés à l'encontre de la décision du 2 septembre 2022 n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". En l'espèce, un relevé des avis et des projets d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne constitue pas un acte décisoire et n'est dès lors pas susceptible de recours. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation du relevé des avis et des projets du CHSCT central de l'université Claude Bernard Lyon 1 du 2 septembre 2022 sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Claude Bernard Lyon 1.

Fait à Lyon, le 28 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,