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2208484 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Review Application

Numéro de cause 2208484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a private and family life residence permit and requested an order compelling reconsideration of the application under penalty, as well as costs and fees; however, the administrative court issued an order granting the applicant's subsequent, unqualified request to withdraw their entire claim, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding accepting withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Review Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête examen sur le fond émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for the final order.
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2202444
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review
2400086
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2200245
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2400082
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 20 août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 avril 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.