Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to a zero point balance, along with the annulment of specific point deduction decisions stemming from various traffic infractions. However, the claimant subsequently submitted an act, registered on April 3, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire appeal. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation: However, the claimant subsequently submitted an act, registered on April 3, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire appeal. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such disclaimers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) against the appellant.
This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 28 juin 2022 en tant que le
ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 novembre 2020, 12 juin 2021, 26 février 2019, 21 août 2021, 12 novembre 2021, 1er novembre 2021 et 17 avril 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le
ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 28 juin 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Melun, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208484