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2208484 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Energy Assistance Judicial Review

Numéro de cause 2208484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul an agency's decision from October 2021 rejecting their application for energy assistance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Energy Assistance Judicial Review: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité d'entraide demande adressée à l'autorité retrait de la demande désistement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2403776
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Energy Transition Aid
2201497
Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal
2204187
Withdrawal of Energy Check Review Application
2301619
Withdrawal of Claim for Energy Assistance Benefits
2400835
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Energy Check Application Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement a rejeté sa demande de chèque énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208484