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2208483 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Hospital Dismissal

Numéro de cause 2208483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a territorial hospital group's decision dismissing her for disciplinary fault, along with claims for back wages, damages, and compensation for accrued time, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing her entire appeal; consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, rendering a final order recording the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Hospital Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure disciplinaire procédure en annulation retrait de la requête décision de décharge décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHT Saint-Denis Plaine de France la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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458541
Hospital's Withdrawal of Appeal Granted
24NC01944
Hospital Withdrawal of Appeal Dismissed by Administrative Court
2102165
Administrative Court Dismisses Claim Due to Applicant's Withdrawal
2119705
Withdrawal of Appeal and Rejection of Reimbursement Claims
23LY02313
Hospital Withdraws Appeal Against Indemnity Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Flamant et Me Duflos demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission consultative paritaire du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Saint-Denis Plaine de France a prononcé son licenciement pour faute disciplinaire ;

2°) de condamner le GHT de Saint-Denis Plaine de France à lui payer ses arriérés de salaire jusqu'à la date de la décision et 50 000 euros au titre des dommages-intérêts et en tout état de cause de 17 jours de salaire au titre de son compte épargne temps ;

3°) de mettre à la charge du GHT Saint-Denis Plaine de France la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Saint-Denis Plaine de France.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2024.

La présidente de la 3éme chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.