Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that denied the waiver of an exceptional solidarity benefit overpayment amounting to 150 euros; however, after the fund informed the court that the debt had been fully remitted, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal as there were no grounds to refuse it, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to grant formal acknowledgment of withdrawals by ordinance, which forms the basis for Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle informe que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de Mme A a fait l'objet d'une remise de dette totale.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.