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2208483 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Remission Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary remission of €408 in property tax for the year 2022, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to directly grant such remissions, which are matters reserved for the tax administration under the conditions set forth in the Fiscal Procedures Code, affirming that the court's role is limited to reviewing administrative decisions or awarding damages.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Property Tax Remission Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt foncier objet du litige procédure de taxation fiscale incompétence ratione materiae épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (implicitly, by rejecting the request as manifestly inadmissible) and explicitly used to justify the rejection of the request based on its inadmissibility (point 4°).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the request, but the legal basis for the rejection is found in the following citation.
Généré par l'IA
2206334
Taxpayer Claim for Property Tax Remission Dismissed for Procedural Non-compliance
2101029
Taxpayer v. Administration on Discretionary Tax Remission
2201804
Tax Remission Jurisdiction Dispute
2400698
Tax Remission During Litigation
2406791
Tax Assessment Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the request, but the legal basis for the rejection is found in the following citation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (implicitly, by rejecting the request as manifestly inadmissible) and explicitly used to justify the rejection of the request based on its inadmissibility (point 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 408 euros dont le recouvrement est poursuivi au titre de la taxe foncière pour l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ". Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu d'imposition () ".

3. Si M. B demande la remise gracieuse de la somme de 408 euros dont le remboursement lui est demandé par la direction générale des finances publiques au titre de la taxe foncière pour l'année 2022, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l'intéressé de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès du service des impôts susvisé, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier