Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the withdrawal of a request filed by an individual seeking the annulment of a departmental council president's decision that rejected their mandatory prior appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention. The court's reasoning was purely procedural, invoking the provision of the administrative justice code that authorizes the president of an administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a legal action, as the applicant explicitly declared their withdrawal via a submitted motion, which was deemed pure and unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: The court's reasoning was purely procedural, invoking the provision of the administrative justice code that authorizes the president of an administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a legal action, as the applicant explicitly declared their withdrawal via a submitted motion, which was deemed pure and unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.
This article, specifically sub-section 1, authorizes the president to give formal acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme C A B.
Par cette requête, enregistrée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Versailles, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé le 15 novembre 2021 à l'encontre de la décision du 6 août 2021 portant refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement".
La requête a été communiquée au département des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département des Yvelines.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.