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2208480 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Petition for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2208480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding their naturalization application by filing a petition that failed to include the contested decision, as required by procedural rules, and a subsequent request for regularization, sent by registered mail, was returned as undeliverable because the litigant had not informed the court of a new address. The court reasoned that since the litigant failed to provide the required document within the prescribed fifteen-day period after the failed regularization attempt, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Naturalization Petition for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that since the litigant failed to provide the required document within the prescribed fifteen-day period after the failed regularization attempt, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation conformité administrative règles procédurales retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the contested decision to accompany the request, which was not met.
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2102961
Naturalization Denial Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
2501830
Rejection of Irremediably Inadmissible Naturalization Petition
2300873
Rejection of Inadmissible Naturalization Petition Due to Failure to Remedy Procedural Defect
2402140
Dismissal of Naturalization Challenge for Procedural Non-Compliance
2400602
Failure to Attach Contested Decision in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the contested decision to accompany the request, which was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B le 27 juin 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 11 juillet 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". La requérante, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 11 juillet 2022. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,