Homeschooling Authorization Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision denying authorization for homeschooling for their grandchild and requested an order compelling the academy rector to grant it, as well as payment of legal costs. The court noted that the rector subsequently issued a decision on September 14, 2022, granting the homeschooling authorization requested in the prior administrative appeal, rendering the claims for annulment and injunction moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the remainder of the petition, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Homeschooling Authorization Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant: The court noted that the rector subsequently issued a decision on September 14, 2022, granting the homeschooling authorization requested in the prior administrative appeal, rendering the claims for annulment and injunction moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the remainder of the petition, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the inadmissibility of the request regarding costs.
Cited in the rejected claim regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme A E C, représentée par Me Fouret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de délivrer une autorisation d'instruction en famille présentée au profit de son petit-fils D B ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de délivrer une autorisation d'instruction en famille au profit d'Ezequiel B ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 23 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut, dans le dernier état de ses conclusions, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil a fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par la requérante et a autorisé l'instruction en famille d'Ezequiel B au titre de l'année 2022-2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée du 23 août 2022 ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 27 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,