Withdrawal of Admission Annulment Request and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting her admission to a specific language program for the 2022/2023 academic year, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her application. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the request, acknowledging the petitioner's action, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the code, finding no reason to impose those fees under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Admission Annulment Request and Denial of Costs: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal of the request, acknowledging the petitioner's action, and consequently rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the code, finding no reason to impose those fees under the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court to give formal notice of the withdrawal of the request.
It formally records the court giving notice of the withdrawal of the request.
It rejects the University's conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited by the University in their request regarding costs, although their request based on it was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président de l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense a rejeté son recours gracieux lui refusant son admission en LEA (langues étrangères appliquées) pour l'année 2022/2023.
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense, représentée par Me Riquier, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B et en tout état de cause au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros demandé par l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :Les conclusions de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.
Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.