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2208476 Généré par l'IA

Request for Suspension of Election Results Due to Impartiality Concerns Over Prior Judicial Involvement

Numéro de cause 2208476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Individuals filed an urgent request seeking to suspend the execution of the results of a committee election held on December 8, 2022. The court ordered the transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment because one of the requesters previously served as a registry agent at this administrative tribunal between 2007 and 2013, a circumstance deemed sufficient under administrative justice code provisions to objectively compromise the tribunal's impartiality pursuant to rules regarding the transfer of cases when a judge or the tribunal itself is implicated.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article R. 312-5; Request for Suspension of Election Results Due to Impartiality Concerns Over Prior Judicial Involvement: The court ordered the transmission of the case file to the President of the Council of State's litigation section for reassignment because one of the requesters previously served as a registry agent at this administrative tribunal between 2007 and 2013, a circumstance deemed sufficient under administrative justice code provisions to objectively compromise the tribunal's impartiality pursuant to rules regarding the transfer of cases when a judge or the tribunal itself is implicated.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité résultat électoral agent administratif état requérant corruption électorale e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5

The case file was transmitted to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C D et M. A B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la proclamation des résultats des élections du comité social d'administration du 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. La circonstance que Mme D a exercé entre les années 2007 et 2013 des fonctions d'agent de greffe au sein du tribunal administratif de Strasbourg est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D et de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2022.

Le président,

X. Faessel

Pour expédition conforme,

La greffière,