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2208468 Généré par l'IA

Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal

Numéro de cause 2208468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company petitioned the Administrative Tribunal to be discharged from property tax assessments for 2020 and 2021 and sought reimbursement of legal costs; however, the company subsequently filed an act on April 13, 2023, unequivocally withdrawing its entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally record withdrawals, issued an order granting the pure and simple discontinuance of the proceedings as requested by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to formally record withdrawals, issued an order granting the pure and simple discontinuance of the proceedings as requested by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la requête impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2207139
Tax Assessment Withdrawal and Case Dismissal
2301362
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Following Partial Withdrawal
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402852
Corporate Tax Assessment Challenge Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la SAS Jano, représentée par Me Moayed, demande au Tribunal :

1°) de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023 la SAS Jano déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, la SAS Jano déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Jano.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jano et à la directrice des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 29 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier