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2208466 Généré par l'IA

Dismissal of Incarcerated Individual's Visitation Rights Appeal for Non-Compliance

Numéro de cause 2208466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed to annul a decision denying visitation rights for an incarcerated individual was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the court's formal request, transmitted via the electronic filing system, to provide a copy of the challenged administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, even after being granted a specific deadline for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée; Dismissal of Incarcerated Individual's Visitation Rights Appeal for Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif suspension du droit de visite détention pour insoumission observation du délai administration pénitentiaire violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting manifestly inadmissible requests that were not regularized within the prescribed time limit.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the contested decision to be attached to the request, failure to comply with which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This order rejects the application as the main outcome.
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2300834
Prison Visitation Permit Denial Appeal Dismissal for Procedural Deficiencies
2401644
Prison Visit Authorization Denial Appeal Rejection Due to Defective Petition
2506501
Prison Visitation Permit Denial Appeal Dismissed for Procedural Error
2407279
Prisoner Transfer Annulment Dismissed for Inadmissibility
2305408
Application for Annulment of Departure Order Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This order rejects the application as the main outcome.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting manifestly inadmissible requests that were not regularized within the prescribed time limit.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the contested decision to be attached to the request, failure to comply with which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant un droit de visite pour voir son fils actuellement incarcéré.

Par un courrier, transmis par l'application Télérecours le 3 janvier 2023,, le greffe du tribunal lui a demandé de régulariser sa requête en lui adressant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

3. En dépit de la de régularisation qui lui a été adressée via l'application Télérecours par le greffe et dont M. B a pris connaissance le 4 janvier 2023 à 16h35, celui-ci n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,