Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Electrical Connection Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipality's decisions refusing an electrical connection necessary for the upgrade of a radiotelephony site and requested an order compelling the mayor to issue the authorization. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request unconditionally. The Administrative Tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Electrical Connection Refusal: However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request unconditionally. The Administrative Tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the discontinuance (désistement) of the company's request.
This provision authorizes the President of the Chamber to formally record waivers or discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 octobre 2022, la société Bouygues Telecom représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 22 juin 2022 et 6 juillet 2022 par lesquelles le maire de la commune de Briançon s'est opposé à la demande de raccordement électrique en vue de permettre l'évolution d'un site de radiotéléphonie ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Briançon ou aux autorités compétentes de lui délivrer une autorisation de raccordement au réseau électrique sollicitée en vue de permettre l'évolution du site de radiotéléphonie mobile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Bouygues Telecom représentée par Me Hamri, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la société Bouygues Telecom est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom et à la commune de Briançon.
Fait à Marseille, le 1er mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,