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2208465 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Modification

Numéro de cause 2208465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a building permit modification issued by a municipality, also requesting costs. The applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their action and request, leading the municipality to request the court acknowledge this withdrawal. Consequently, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to take note of withdrawals, and therefore issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of their suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Modification: The applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their action and request, leading the municipality to request the court acknowledge this withdrawal. Consequently, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to take note of withdrawals, and therefore issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of their suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action and the request.
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2307064
Applicants Withdraw Judicial Review of Building Permit
2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted
2207177
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit
2502545
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action and the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SELAS Cabinet Champauzac, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Priest a accordé un permis de construire modificatif à Mme C ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Saint-Priest, représentée par la SELARL Fayol et Associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, Mme A, représentée par la SELAS Cabinet Champauzac, déclare se désister de son action et de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la commune de Saint-Priest, représentée par la SELARL Fayol et Associés, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action et d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de son action et de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Saint-Priest et à Mme C.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier