Discontinuance of Action Following Withdrawal from Compensation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision awarding €9,000 in compensation for prejudicial reception and living conditions following repatriation from Algeria, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after the relevant commission awarded an additional €3,000. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, found the declaration of withdrawal to be unqualified and simple, and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Following Withdrawal from Compensation Review: The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, found the declaration of withdrawal to be unqualified and simple, and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the appellant.
This article empowers the administrative tribunal president to officially record withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, par une nouvelle décision du 9 décembre 2022, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a attribué à M. B une somme supplémentaire de 3 000 euros.
Par une lettre du 28 février 2023, le tribunal a invité le requérant à indiquer au tribunal s'il maintenait sa requête et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.
Par un acte enregistré le 8 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 8 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance, quelles que soient les mentions à fin d'information du tribunal que le requérant a entendu formuler, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Marseille, le 21 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,