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2208457 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2208457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages resulting from a lack of accommodation, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique état requérant retrait de la requête restitution de prestations renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2402096
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim
2408638
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Approved
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
2102087
Claimant's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim
2300188
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim in Administrative Road Maintenance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 600 euros en réparation des préjudices qui lui a causé l'absence d'hébergement dont il a été victime ;

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023 , le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

onsidérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.