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2208457 Généré par l'IA

Refusal to Authorize Home Schooling; Premature Judicial Filing Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2208457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a refusal to grant authorization for home schooling for the 2022-2023 school year and requested an order to compel the academic authority to issue the authorization, along with costs. The administrative court dismissed the claim as inadmissible because the litigant had failed to await the mandatory preliminary administrative appeal decision before filing suit, as required by the education code, noting that the administrative appeal had only been submitted to the academy's rectorate at the earliest on November 8, 2022, rendering the judicial filing premature.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Authorize Home Schooling; Premature Judicial Filing Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime manifestement irrecevables alors qu'il n'est pas tenu d'inviter leur auteur à les régulariser, le président de la juridiction peut rejeter la requête par ordonnance.

Mots-clés

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échec définitif aux examens décision préjudicielle autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union production de créance droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime manifestement irrecevables alors qu'il n'est pas tenu d'inviter leur auteur à les régulariser, le président de la juridiction peut rejeter la requête par ordonnance.
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2201711
Refusal to Authorize Home Schooling: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305120
Refusal of Home Schooling Authorization Confirmation Failure
2404998
Refusal of Home Schooling Authorization and Deemed Withdrawal of Appeal
2204055
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2303604
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Fouret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'instruction dans la famille de leur fille B au titre de l'année scolaire 2022-2023, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime manifestement irrecevables alors qu'il n'est pas tenu d'inviter leur auteur à les régulariser, le président de la juridiction peut rejeter la requête par ordonnance.

2. Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. " L'article D. 131-11-12 du même code dispose que : " () La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " L'article D. 131-11-13 du même code dispose que : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. "

5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille doit faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant le rectorat de l'académie de Versailles qui doit statuer sur la demande dans un délai d'un mois. Or, il ressort des pièces du dossier que ce recours administratif a été adressé au rectorat de l'académie de Versailles, au plus tôt, le 8 novembre 2022. Dès lors, la présente requête est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon