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2208457 Généré par l'IA

Inadmissibility of Request for Reconsideration as Administrative Appeal

Numéro de cause 2208457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative decision by filing a request asking the administrative court to re-examine their application for a secondary school scholarship for the 2022/2023 school year, which the court construed as an administrative appeal (recours gracieux) to the administrative authority rather than a formal contentious claim against a definitive decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only rule on a formal appeal against an administrative decision, and therefore, the litigant's submission, which sought administrative reconsideration rather than judicial review of a final refusal, was manifestly inadmissible and had to be dismissed under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Request for Reconsideration as Administrative Appeal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only rule on a formal appeal against an administrative decision, and therefore, the litigant's submission, which sought administrative reconsideration rather than judicial review of a final refusal, was manifestly inadmissible and had to be dismissed under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi demande de récusation tardive exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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2408275
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Request
2209746
Rejection of Judicial Review Request as Inadmissible Reconsideration Attempt
2415123
Manifest Inadmissibility of Judicial Appeal Following Further Administrative Remedy
2515395
Appeal Dismissal for Inadmissibility of Reconsideration Request
2407925
Admission of Direct Administrative Appeal for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande le réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour son fils, au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Eu égard aux termes de sa requête et des documents qui y sont joints, Mme A doit être regardée comme ayant entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'une demande de réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022/2023. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,