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2208455 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Debtor (Case Transfer)

Numéro de cause 2208455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the Family Allowance Fund for the recovery of 1,886 euros in undue housing assistance benefits covering the period from March 2019 to January 2020. The court determined that, pursuant to the rules governing opposition to such enforcement measures, the competent jurisdiction for hearing the case is the Administrative Tribunal within whose district the debtor resides, which in this instance was the Administrative Tribunal of Grenoble, as the petitioner was domiciled in a location falling under its territorial authority; therefore, the Lyon Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Family Allowance Fund v. Debtor (Case Transfer): The court determined that, pursuant to the rules governing opposition to such enforcement measures, the competent jurisdiction for hearing the case is the Administrative Tribunal within whose district the debtor resides, which in this instance was the Administrative Tribunal of Grenoble, as the petitioner was domiciled in a location falling under its territorial authority; therefore, the Lyon Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution opposition au commandement de payer compétence territoriale autorité administrative transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transfer of the case to the competent administrative court when the current tribunal is not territorially competent.
article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Grenoble administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301936
Family Allowance Fund v. Taxpayer (Jurisdictional Transfer)
2302096
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Dispute
2305939
Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2403323
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction Transfer)
2303084
Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Recovery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Grenoble administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case to the competent administrative court when the current tribunal is not territorially competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 26 octobre 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 886 euros constitué sur la période courant du 1er mars 2019 au 31 janvier 2020.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur (peut) délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ".

3. Mme A est domiciliée à Mens (38710), où la contrainte en litige lui a été notifiée et qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon et il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Lyon, le 7 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier