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2208455 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request for Administrative Reexamination

Numéro de cause 2208455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order to compel the "reexamination" of her daughter's application for a middle school grant for the 2022/2023 school year, effectively filing a request equivalent to an administrative appeal rather than a formal contentious judicial recourse. The court reasoned that administrative jurisdiction can only be seized via a contentious appeal against an administrative decision, and it is not the role of the administrative judge to rule on what constitutes an informal request or amicable appeal directed toward an administrative authority; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Administrative Reexamination: The court reasoned that administrative jurisdiction can only be seized via a contentious appeal against an administrative decision, and it is not the role of the administrative judge to rule on what constitutes an informal request or amicable appeal directed toward an administrative authority; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif licenciement administratif état requérant e-justice retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order, explicitly ordering the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
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2400965
Rejection of Inadmissible Direct Appeal to Administrative Tribunal
2302834
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Regarding Middle School Grant Reassessment
2208457
Inadmissibility of Request for Reconsideration as Administrative Appeal
2510206
Petitioner's Request for Reconsideration of School Assignment Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2303203
Inadmissibility of Direct Recourse to Administrative Authority Over Grant Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order, explicitly ordering the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande la " réexamination " de son dossier de demande d'une bourse de collège pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Eu égard aux termes de sa requête et des documents qui y sont joints, Mme B doit être regardée comme ayant entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'une demande de réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2208485