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2208454 Généré par l'IA

Deficient Petition Dismissal for Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2208454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging an administrative entity, but the court dismissed the petition because it failed to state any specific legal conclusions or grounds, violating the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must set forth the facts, means, and relief sought. Furthermore, even if the filing were construed as challenging a specific communication from the entity—which merely relayed registration resources—the court found the request manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject such deficient filings outright.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Deficient Petition Dismissal for Failure to State Legal Grounds: Furthermore, even if the filing were construed as challenging a specific communication from the entity—which merely relayed registration resources—the court found the request manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial divisions to reject such deficient filings outright.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif personne morale état requérant motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2400816
Petition Dismissed for Failure to State Specific Claims
2504327
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2405851
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds
2214884
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2400156
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B saisie le tribunal d'un litige l'opposant au GRETA-CFA Alpes-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. La requête présentée par Mme B ne présente aucune conclusion, ni moyens, l'intéressée se bornant à exposer sa situation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, à supposer qu'elle puisse être regardée comme sollicitant l'annulation du courrier du 26 septembre 2022 d'une conseillère en formation du GRETA-CFA Alpes-Provence, ce courrier se borne à lui communiquer des ressources numériques sur les modalités d'inscription au diplôme de certificat d'aptitude professionnelle de pâtisserie en candidat libre et à lui communiquer des documents à sa demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.

La présidente,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,