Withdrawal of Petition for Annulment of Evacuation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal order requiring the immediate evacuation of her rented dwelling, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Evacuation Order: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A demande d'annuler l'arrêté n°2022-3105-02 du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Villepail lui a ordonné d'évacuer immédiatement le logement qu'elle occupe en tant que locataire.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 22 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villepail.
Fait à Nantes, le 5 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,