Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Waiver of Solidarity Income Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the family allowance fund of the Haute-Savoie refusing a waiver of a recovery claim for solidarity active income amounting to €995. Following a request from the court president on October 31, 2023, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month period specified under the Code of Administrative Justice, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn their claims, giving formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Waiver of Solidarity Income Recovery: Following a request from the court president on October 31, 2023, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of the proceedings, the petitioner failed to respond within the one-month period specified under the Code of Administrative Justice, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn their claims, giving formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Used to formally grant the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 995 euros.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 13 novembre 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 31 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 novembre 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 22 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.