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2208452 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Procedural Non-Compliance and Inadmissibility of Housing Claim

Numéro de cause 2208452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial intervention to compel the prefect to assign suitable housing based on their needs and capacity. The administrative court rejected the application via an order because the litigant failed to comply with procedural requirements, specifically by not filing a signed petition accompanied by the contested decision, despite being formally notified of the need to rectify these deficiencies within the prescribed period, which resulted in the request being deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Applicant v. Prefect: Procedural Non-Compliance and Inadmissibility of Housing Claim: The administrative court rejected the application via an order because the litigant failed to comply with procedural requirements, specifically by not filing a signed petition accompanied by the contested decision, despite being formally notified of the need to rectify these deficiencies within the prescribed period, which resulted in the request being deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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condition de recevabilité besoin de logement conformité administrative production de créance expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
Cited alongside R. 222-1-4°, this provision allows administrative tribunal vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after the required regularization period expired.
article R. 412-1 du même code
Cited as a requirement for the request (must be accompanied by the contested act), its violation is the basis for the finding of inadmissibility.
article R. 431-4 du même code
Cited as a requirement for the request (must be signed), its violation is the basis for the finding of inadmissibility.
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2202341
Applicant Fails to Comply with Procedural Requirements in Housing Compulsion Claim
2311126
Claimant vs. Prefect Regarding Housing Obligation and Procedural Admissibility
2203495
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Housing Allocation Case
2400628
Petitioner v. Prefect (Housing Allocation Dispute)
2401112
Prefect Housing Allocation Refusal Due to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after the required regularization period expired.

article R. 612-2 du code de justice administrative

Cited alongside R. 222-1-4°, this provision allows administrative tribunal vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized.

article R. 412-1 du même code

Cited as a requirement for the request (must be accompanied by the contested act), its violation is the basis for the finding of inadmissibility.

article R. 431-4 du même code

Cited as a requirement for the request (must be signed), its violation is the basis for the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas transmis de requête signée ni la décision attaquée, comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. M. C a été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours. Cette demande a été retournée au tribunal le 21 septembre 2022 avec les mentions " pli avisé et non réclamé ". Cette demande de régularisation doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de vaine présentation au domicile du requérant. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,