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2208447 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Regional Authority

Numéro de cause 2208447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant initially sought a judgment ordering a regional authority to pay €7,632.27 concerning an incident on December 26, 2017, plus €2,000 under administrative justice code provisions, but subsequently filed a formal statement withdrawing its entire claim. The court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Regional Authority: The court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité régionale demande en justice demande adressée à l'autorité retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2215530
Withdrawal of Action for Damages Claim Against Regional Authority
2408614
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2108263
Company Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2105389
Company v. Regional Authority: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2103365
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la compagnie Generali IARD, représentée par Me Bellaiche, demande au tribunal de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 7 632, 27 euros au titre du sinistre ayant eu lieu le 26 décembre 2017 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la compagnie Generali IARD, représentée par Me Bellaiche, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la compagnie Generali IARD, représentée par Me Bellaiche, demande au tribunal de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 7 632, 27 euros au titre du sinistre ayant eu lieu le 26 décembre 2017 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la compagnie Generali IARD, représentée par Me Bellaiche, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la compagnie Generali IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Generali IARD et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 28 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,