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2208446 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2208446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer company, having initially sought the cancellation of reassessments for value-added tax, including associated penalties, and the payment of costs from the State, subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding all of its claims. The Administrative Tribunal, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on discontinuances, therefore issued an order formally accepting the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge: The Administrative Tribunal, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on discontinuances, therefore issued an order formally accepting the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée administration fiscale contestation de la radiation liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt soustraction de la tva

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the claimant in their initial request regarding legal costs, but the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the claimant.
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2301291
Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge
2211631
Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
2200111
Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge After Abatement Confirmation
21NC03337
LLC Withdrawal of VAT Reassessment Appeal
2309703
Company v. State: Withdrawal of VAT Reassessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the claimant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the claimant in their initial request regarding legal costs, but the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2022 et 18 juin 2024, la SA HYGECO, représentée par Me Tournès et Me Austry, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 26 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la SA HYGECO déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la SA HYGECO déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA HYGECO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HYGECO et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.