Legislator Jurisprudence & Législation
2208445 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Partial Overpayment Reduction

Numéro de cause 2208445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a departmental decision that granted only a partial reduction of a recoverable overpayment of active solidarity income, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, citing the authority granted by the administrative justice code to the chamber president to record such actions, granted the requested withdrawal of the application as it was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Partial Overpayment Reduction: The court, citing the authority granted by the administrative justice code to the chamber president to record such actions, granted the requested withdrawal of the application as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décision partielle diminution de revenu recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on the procedural rule cited.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on the procedural rule cited.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 30 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision par laquelle le département du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de 628,20 euros d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 512,80 euros.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 21 février 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière