Applicant Withdraws Challenge to Partial Overpayment Reduction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a departmental decision that granted only a partial reduction of a recoverable overpayment of active solidarity income, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, citing the authority granted by the administrative justice code to the chamber president to record such actions, granted the requested withdrawal of the application as it was unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Partial Overpayment Reduction: The court, citing the authority granted by the administrative justice code to the chamber president to record such actions, granted the requested withdrawal of the application as it was unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on the procedural rule cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 30 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision par laquelle le département du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de 628,20 euros d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 512,80 euros.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 21 février 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière