Annulment of Decision Denying Debt Remission and Deemed Withdrawal of Application Due to Non-Response to Formal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision from July 2022, which denied a debt remission request concerning RSA benefits amounting to €2,921.72. The court issued an order based on the applicant's failure to comply with a formal request, sent in March 2023 under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continued relevance of their claims; because the applicant failed to respond within the mandated one-month period, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, thereby giving notice of the default withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Annulment of Decision Denying Debt Remission and Deemed Withdrawal of Application Due to Non-Response to Formal Request: The court issued an order based on the applicant's failure to comply with a formal request, sent in March 2023 under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continued relevance of their claims; because the applicant failed to respond within the mandated one-month period, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, thereby giving notice of the default withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the dismissal of the application, which is the primary ruling.
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order recording a withdrawal/dismissal.
This provision forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 921,72 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 mars 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 14 mars 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,