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2208443 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal

Numéro de cause 2208443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by a family allowance fund refusing the annulment of a housing benefit overpayment amounting to €1,795.83, following an opinion from the amicable appeal commission; however, the claimant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the initial application, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing decisions made by chamber presidents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

Mots-clés

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allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales expulsion d'un logement procédure d'assistance judiciaire logement social

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article records the withdrawal of the appeal, which is the substantive outcome of the order.
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2301318
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision
2400900
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment
2101829
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver
2203416
Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2300164
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article records the withdrawal of the appeal, which is the substantive outcome of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 3 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis du 15 septembre 2022 de la commission de recours amiable de cette caisse, a refusé sa demande d'annulation d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 795,83 euros.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 10 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,