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2208441 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Collection Notice; Payment Schedule Proper Subject for Collection Service

Numéro de cause 2208441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice issued by the Minister of the Armed Forces for the recovery of an overpayment of salary, along with the costs of the administrative appeal proceedings. The court, acting under the authority delegated by the President of the Tribunal, issued an order because the litigant formally withdrew their claim; the court granted the withdrawal, noting that arranging a payment schedule for the debt should be addressed to the collection service, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Collection Notice; Payment Schedule Proper Subject for Collection Service: The court, acting under the authority delegated by the President of the Tribunal, issued an order because the litigant formally withdrew their claim; the court granted the withdrawal, noting that arranging a payment schedule for the debt should be addressed to the collection service, not the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement ordre de paiement procédure en annulation retrait des conclusions civiles recouvrement des frais objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2201381
Litigant Withdraws Claim for Payment Notice Annulment
2307842
Collection Notice Challenge Dismissed Due to Inadmissible Personal Circumstances
2200363
Claimant Withdraws Tax Collection Annulment Suit
2005462
Administrative Collection Notice Withdrawal Confirmation Failure
2401096
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Yon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 14 mars 2022 par le ministre des armées pour le recouvrement de la somme de 3 184,97 euros correspondant à un indu de solde ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif préalable formé par un courrier du 28 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 22 juin 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 juin 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu de préciser, à toutes fins utiles, que, pour le règlement de la somme qui lui est réclamé, il est loisible à M. B de solliciter la mise en place d'un échéancier de paiement auprès du service en charge du recouvrement et non auprès du juge administratif, à qui il n'appartient pas de prendre acte d'un tel échéancier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Versailles, le 4 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.