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2208441 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Debt Seizure Annulment Proceedings

Numéro de cause 2208441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of an administrative seizure for debt collection amounting to over €25,000 issued by a hospital's treasurer, and requested the hospital bear litigation costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Based on the provision allowing presidents of judicial panels to record waivers, the court granted the withdrawal, concluding there were no obstacles to formalizing the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal from Debt Seizure Annulment Proceedings: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. Based on the provision allowing presidents of judicial panels to record waivers, the court granted the withdrawal, concluding there were no obstacles to formalizing the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement procédure en annulation frais administratifs annulation du jugement de faillite saisie de fonds fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
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2204905
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital
2401157
Company Withdraws Annulment of Debt Recovery Notices; Tribunal Rejects Counter-Claim for Costs
2101499
Company Withdrawal of Seizure Annulment Request
1907693
Company Withdrawal of Petition to Annul Revenue Titles
2118163
Company Withdraws Claim Against Hospital Treasury Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur numéro 36593384032 émise le 5 juillet 2022 par le trésorier du centre hospitalier d'Arras, ainsi que la décharge des titres de recettes dont le recouvrement a été poursuivie par cette saisie, pour un montant total de 25 473,56 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier d'Arras et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 18 avril 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière