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2208441 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Challenge to Notary Chamber Letter on Inheritance Modalities Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2208441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a request seeking the annulment of a letter from the chamber of notaries concerning the modalities of an inheritance and the awarding of legal costs, reasoning that disputes concerning successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and furthermore, the challenged letter, which merely answered an information request, did not constitute a decision capable of being subject to an administrative appeal for excess of power, leading to the rejection of the application pursuant to articles R. 222-1, 2° and 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Challenge to Notary Chamber Letter on Inheritance Modalities Due to Lack of Jurisdiction: 222-1, 2° and 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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notaire incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union délégation de pouvoir certificat d'héritier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites Article R. 222-1, points 2° and 4°, in its reasoning for rejecting the request, which implicitly supports the decision in Article 1, although these specific sub-points are not repeated in the formal orders.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B.
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2402356
Administrative Court Rejects Succession Renunciation Due to Lack of Jurisdiction
2303393
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2409331
Renunciation of Succession Jurisdiction Dispute
2508551
Inheritance Duty Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Declines Competence
2303126
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment in Inheritance Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites Article R. 222-1, points 2° and 4°, in its reasoning for rejecting the request, which implicitly supports the decision in Article 1, although these specific sub-points are not repeated in the formal orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le courrier du 7 avril 2022 de la chambre des notaires de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête présentée par M. B est dirigée contre une lettre du 7 avril 2022 par laquelle la chambre des notaires de Paris a répondu à ses interrogations relatives aux modalités de la succession de son oncle et de sa tante. D'une part, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux successions qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. D'autre part, la lettre contestée, qui se borne à répondre à la demande d'information de M. B, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.