Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision implicitly refusing a residence permit and requested the issuance of a temporary one-year card or a re-examination of their situation. The administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit to the petitioner, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their claim before the Tribunal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions, that the petitioner's withdrawal of the proceedings should be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit: The administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit to the petitioner, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their claim before the Tribunal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions, that the petitioner's withdrawal of the proceedings should be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
This article empowers the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bescou, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a informé le tribunal, par courrier enregistré le 13 septembre 2023, qu'elle avait délivré une carte de séjour temporaire au requérant.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,