Dismissal for Inadmissible Annulment Request of Solidarity Income Repayment Obligation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a mis à sa charge un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 207,58 euros pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014 ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- il ne peut s'acquitter de cette dette eu égard à la précarité de sa situation financière.

Par un courrier du 13 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, d'une part, en produisant la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales et le département de l'Ardèche ont mis à sa charge l'indu de revenu de solidarité active, dont il demande l'annulation, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration si elle n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 13 janvier 2023, dont il a accusé réception le même jour, M. B n'a ni produit la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,