Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order for Social Housing Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for recovery of social housing benefits overpayment amounting to 2,560 euros, discharge of the debt, and payment of legal fees by the family allowance fund, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the request by order, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order for Social Housing Overpayment: The court granted the request by order, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceedings by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by Ms. A is formally noted.
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal la requête de Mme B A, représentée par Me Martin, demandant :
1°) l'annulation de la contrainte concernant un indu d'allocation de logement social d'un montant de 2 560 euros, signifié par acte d'huissier de justice le 17 novembre 2022.
2°) la décharge de cette dette ;
3°) la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sur fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires en défense, enregistré le 31 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Martin et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.