Asylum Application Registration Dispute and Provisional Legal Aid Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's decision refusing to register his asylum application under the normal procedure, along with an order for the relevant prefect to register the application and issue necessary documents. The court provisionally granted legal aid due to urgency, but determined that it no longer needed to rule on the main request because the petitioner had subsequently received the standard asylum application certificate, rendering the initial grounds for the suit moot. Accordingly, the court ordered the State to pay €1000 to the petitioner's counsel, contingent on the lawyer waiving the state contribution for provisional legal aid and the petitioner's definitive admission to legal aid, or alternatively, to the petitioner directly under Article L. 761-1 of the administrative justice code if definitive admission was not granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Application Registration Dispute and Provisional Legal Aid Costs: The court provisionally granted legal aid due to urgency, but determined that it no longer needed to rule on the main request because the petitioner had subsequently received the standard asylum application certificate, rendering the initial grounds for the suit moot. Accordingly, the court ordered the State to pay €1000 to the petitioner's counsel, contingent on the lawyer waiving the state contribution for provisional legal aid and the petitioner's definitive admission to legal aid, or alternatively, to the petitioner directly under Article L. 761-1 of the administrative justice code if definitive admission was not granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to rule by order that there was no longer a need to rule on the request.
This article was cited in the final order for ordering payment of costs to the lawyer or the applicant.
This article was cited in the final order for ordering payment of costs to the lawyer.
This article was cited in the reasoning for granting provisional legal aid, which was one of the requests ruled upon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Semak, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du préfet de police portant refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale du requérant ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire OFPRA dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) à titre subsidiaire, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions principales :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à sa requête, a été délivrée à M. B une attestation de demande d'asile en procédure normale valable du 29 avril 2022 au 28 février 2023. Par suite, la requête de M. A B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Semak, avocat de M. B, de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, à défaut de cette admission définitive, la même somme sera versée à M. B sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Semak, avocat de M. B, la somme de 1000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, à défaut de cette admission définitive, l'Etat versera la même somme à M. B sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J. -F.SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.