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2208428 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Appeal Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2208428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of her income tax assessment for the year 2021, but after being invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims with a deadline of one month, no confirmation was received. The court, invoking the rule that failure to respond implies withdrawal, ruled to record the litigant's deemed withdrawal of her appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Appeal Deemed Withdrawn: The court, invoking the rule that failure to respond implies withdrawal, ruled to record the litigant's deemed withdrawal of her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait diminution de revenu dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the president's power to give note of withdrawals, which is the substance of Article 1st.
Article 1er
The dispositive orders giving note of the withdrawal of the request, without citing a specific legal provision for this order.
Généré par l'IA
2403987
Petitioner's Deemed Withdrawal from Tax Assessment Reduction Case
2403781
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Relief Granted and Failure to Confirm Interest
2005762
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2200208
Tax Assessment Appeal Withdrawal Confirmation
2100481
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving note of the withdrawal of the request, without citing a specific legal provision for this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the president's power to give note of withdrawals, which is the substance of Article 1st.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 28 novembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 novembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,