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2208426 Généré par l'IA

Petitioner's Judicial Review of Naturalization Postponement Struck for Duplication

Numéro de cause 2208426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding a three-year postponement of their naturalization application, which was originally decided by a sub-prefect; however, the court, noting that the current filing (No. 2208426) was an identical duplicate of a previously registered petition (No. 2208153), ordered the current file to be struck from the register and joined with the earlier proceeding, thus staying the substantive review of the petition under the new number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Judicial Review of Naturalization Postponement Struck for Duplication: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208426 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2208153.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur recours constitutionnel à l'étranger révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2206763
Judicial Review of Naturalization Postponement Based on Prior Judicial File
2403474
Judicial Review Duplication in Naturalization Case
2411898
Judicial Review of Naturalization Postponement Rejected for Procedural Deficiencies
2209296
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
500793
Naturalization Postponement Annulment Appeal Rejection

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2022, sous le numéro 2200001, par le greffe du tribunal administratif de Versailles, transmise par une ordonnance du président de la 5ème chambre de ce tribunal du 27 juin 2022 au tribunal administratif de Nantes et enregistrée par le greffe de ce dernier tribunal le 1er juillet 2022 sous le numéro 2208426, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 13 juillet 2021 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation et a maintenu cet ajournement à compter du 13 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2208426, constitue en réalité le double de la requête n° 2208153, enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2208153. Par suite, la requête n° 2208426 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2208153.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208426 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2208153.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN