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2208426 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal

Numéro de cause 2208426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from October 2022 that refused to register their application for a residence permit renewal and to compel the prefect to register the request and issue the permit, but the claimant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing a tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, the court simply acknowledged the petitioner's definitive desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing a tribunal president to acknowledge such withdrawals via order, the court simply acknowledged the petitioner's definitive desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 911-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the request by order.
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2304606
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2202019
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2100588
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2005965
Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Subsequent Permit Acquisition
2200187
Prefectural Refusal of Residence Permit Renewal and Presumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Callon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce faisant le rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la notification du jugement, application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par le préfet de la Moselle, a été enregistré le 5 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme A épouse B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,