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2208423 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Claim for Damages and Fees

Numéro de cause 2208423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the State for the failure to offer housing following a favorable mediation commission decision in 2019, and also requested payment of legal fees for their counsel. However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the withdrawal as pure and simple, resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Claim for Damages and Fees: However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, acknowledged the withdrawal as pure and simple, resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure versement de dommages-intérêts honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles procédure d'expulsion état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to grant formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302851
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Regarding Housing Charges
2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2003505
Discontinuance of Proceedings Following Plaintiff's Withdrawal of Claim
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to grant formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 800 euros en réparation du préjudice né de l'absence de proposition d'hébergement, suite à la décision favorable de la commission de médiation en date du 25 novembre 2019 ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Mathis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.