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2208422 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Bid Rejection Annulment and Contract Suspension

Numéro de cause 2208422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party seeking urgent relief to suspend the signing of contracts and annul a decision rejecting its bids for plumbing maintenance lots formally filed a request to withdraw its entire application after having initially sought to compel a public housing office to halt contract finalization and overturn the rejection of its offers. The administrative judge formally acknowledged the withdrawal as unqualified and unconditional, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the judge to record such disclaimers via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Application for Bid Rejection Annulment and Contract Suspension: The administrative judge formally acknowledged the withdrawal as unqualified and unconditional, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the judge to record such disclaimers via order.

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de droit administratif exclusion du soumissionnaire annulation du congé acceptation de l'offre annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1

This article orders that the withdrawal of the request by SARL NRJ Multi Services is formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la SARL NRJ Multi Services demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office public de l'habitat Moselis de différer la signature des contrats relatifs aux lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre multi-attributaire d'entretien et réparation en plomberie sanitaire, et d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l'Office public de l'habitat Moselis a rejeté ses offres pour chacun de ces lots.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la SARL NRJ Multi Services déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SARL NRJ Multi Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la SARL NRJ Multi Services du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NRJ Multi Services, à l'Office public de l'habitat Moselis et aux sociétés Chaleur Service, Schumann Plus et Chauffeo Plus.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2022.

Le juge des référés,

P. REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT