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2208422 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2208422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative rejection of their application for renewal of a residence permit receipt, but subsequently filed a formal declaration on August 18, 2022, of their pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the court president to record withdrawals, granted the withdrawal in an order dated September 9, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Rejection: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the court president to record withdrawals, granted the withdrawal in an order dated September 9, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2103432
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2306421
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
2404488
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2204399
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2203327
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin, 11 et 14 juillet 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.