Environmental Associations Withdraw Urban Planning Annulment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral environmental and neighborhood associations sought the annulment of a prefectural decree granting an approval to a real estate company under urban planning regulations, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, but the court issued an order noting the subsequent explicit withdrawal of all claims for annulment by all applicant associations, and the respondent company also withdrew its related claims for legal costs, leading the Tribunal to formally acknowledge these discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 510-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Environmental Associations Withdraw Urban Planning Annulment Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order concerning the acknowledgments of withdrawal and settling costs issues.
This article concerning legal costs was referenced in the initial requests and the defendant's counterclaim, and the court mentions its potential application in the reasoning (Art. 1, item 5) which justifies the scope of the procedural rule applied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, l'association Environnement 92, l'association La Seine n'est pas à Vendre, l'association Nous Sommes Boulogne, l'association Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France, représentées par Me Cofflard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 10 décembre 2021 accordant à la société Bouygues Immobilier l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, l'association Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, représentée par Me Salon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a accordé à la société Bouygues Immobilier l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Bouygues Immobilier le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, l'association Environnement 92, l'association La Seine n'est pas à Vendre, l'association Nous Sommes Boulogne, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France, représentées par Me Cofflard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 10 décembre 2021 accordant à la société Bouygues Immobilier l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, représentée par Me Salon, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'association Environnement 92, l'association La Seine n'est pas à Vendre, l'association Nous Sommes Boulogne, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, de l'association Environnement 92, de l'association La Seine n'est pas à Vendre, de l'association Nous Sommes Boulogne, de l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'association Environnement 92, de l'association La Seine n'est pas à Vendre, de l'association Nous Sommes Boulogne, de l'association des Rives de Seine et de l'association France Nature Environnement Ile-de-France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Environnement 92, à l'association La Seine n'est pas à Vendre, à l'association Nous Sommes Boulogne, à l'association des Rives de Seine, à l'association France Nature Environnement Ile-de-France, à l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, à la société Bouygues Immobilier et au préfet de la région d'Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet de région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208414