Requester v. Academy Rector (Social Scholarship Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of decisions by the academy rector refusing higher education social criteria scholarships for her three children for the 2022/2023 academic year, based on parental income exceeding the threshold. The court rejected the request by ordinance, reasoning that the requester's arguments—citing general cost of living difficulties and requesting an assessment based only on her resources because the father's non-taxable overtime covered his expenses—were manifestly irrelevant to the legality of the challenged decisions, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code as no other valid grounds were raised within the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Requester v. Academy Rector (Social Scholarship Refusal): The court rejected the request by ordinance, reasoning that the requester's arguments—citing general cost of living difficulties and requesting an assessment based only on her resources because the father's non-taxable overtime covered his expenses—were manifestly irrelevant to the legality of the challenged decisions, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code as no other valid grounds were raised within the appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim.
This provision was applied to reject the request based on manifestly unfounded or irrelevant arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions reçues le 25 septembre 2022, par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'octroi de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023 pour ses trois enfants en études supérieures.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Au soutien de sa contestation des décisions par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille a refusé à ses filles le bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023, au motif que les revenus de leurs deux parents excédaient le plafond de ressources, Mme B se borne à exposer, d'une part, ses difficultés à couvrir les dépenses liées aux études de ses filles dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix et à demander, d'autre part, que leurs droits à bourse soient examinés au regard de ses seules ressources, dès lors que leur père perçoit, en plus de ses revenus imposables, des heures supplémentaires exonérées d'impôt lui permettant de couvrir l'ensemble de ses frais sans dépendre des bourses éventuellement perçues par ses enfants. Ces considérations sont toutefois manifestement sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,