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2208410 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Rehousing Compensation

Numéro de cause 2208410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages resulting from the administrative authority's failure to provide urgent, prioritized rehousing, and also requested payment for legal fees. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial filing was not accompanied by proof of the prior administrative claim, and the required regularization of the petition following the court's notification was not completed within the allotted timeframe, thus invoking the procedural rule allowing the first vice-president to reject such deficient requests by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Rehousing Compensation: Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance état requérant indemnisation étatique demande tardive de restitution de délai garantie de loyer impayée réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
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2306238
Failure to Regularize Administrative Claim for Housing Damages
2204514
Failure to Regularize Filing for Damages Claim
2124400
Claim for Damages Due to Failure to Implement Emergency Rehousing Order
476109
Petitioner v. State and Public Entities re Failure to Rehouse
2301543
Failure to Regularize Claim for Damages Leads to Inadmissibility Ruling

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. C B, représenté par Me Macha Pariente, demande au tribunal

1°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'était pas accompagnée de l'accusé de réception de la demande préalable indemnisation comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431- 4 du code de justice administrative. Me Pariente, conseil de M. B, a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été mise à disposition le 30 août 2022 de Me Pariente qui en accusé réception le jour même. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M.B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B

.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,